La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
La DECI intéresse tous les points d’eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d’incendie et de secours, qu’ils soient situés sur voie publique ou sur terrain privé.
Cadre règlementaire
Suite à la réforme de la DECI initiée en 2011, le cadre législatif et réglementaire se décline désormais en 3 niveaux :
- un cadre national avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI ;
- un règlement départemental de la DECI, accompagné, dans les Alpes de Haute-Provence, d’un guide technique (version 2, d’octobre 2019 ; liste des modifications) ;
- des arrêtés communaux ou intercommunaux de DECI (obligatoires) et des schémas communaux ou intercommunaux de DECI (facultatifs).
Cette réforme intègre une approche réaliste et opérationnelle, mettant en adéquation les risques identifiés sur le terrain et les besoins en eau nécessaires.
Répartition des compétences
Les compétences relatives à la DECI sont partagées entre les maires, les communes et les SDIS, voire également des EPCI et leur président, en cas de transfert des compétences communales.
Historiquement, la DECI relevait du pouvoir de police générale du maire. Avec la réforme de la DECI, le rôle du maire a été réaffirmé par la création d’un pouvoir de police spéciale et d’un service public de la DECI (potentiellement transférables aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale).
♦ Rôles de la commune :
Commune ou EPCI
Le service public de la DECI est une compétence attribuée à la commune. Il consiste à assurer ou à faire assurer la gestion matérielle des points d’eau incendie (PEI) publics :
- la création de PEI publics ;
- leur maintenance ou leur entretien ;
- l’apposition de signalisation ;
- leur remplacement ;
- l’organisation des contrôles techniques destinés à évaluer les capacités des PEI publics. Ils comprennent, pour les PEI connectés à un réseau d’eau sous pression : contrôles de débit et de pression, contrôles fonctionnels consistant à s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence des bouchons raccords, de l’intégrité des demi-raccords, etc.
Le service public de la DECI n’est pas nécessairement un service au sens organique du terme. Cette compétence communale peut être transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ceci permet la mutualisation : groupement d’achats d’équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d’installation et de maintenance des PEI.
La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service.
Liste non exhaustive des prestataires réalisant des schémas communaux de DECI :
- CEREG
260 avenue du Col de l’Ange
13420 Gemenos
Tél. : 04 42 32 32 65
https://www.cereg.com/
Contact :Julien Gondelon, directeur associé : 06 42 75 35 05 / 04 42 32 32 65
j.gondellon@cereg.com - RisCrises
235 avenue des Chênes Rouges
30100 Alès
Tel. : 09 86 18 06 02
www.riscrises.com
contact@riscrises.com
Contacts :
– M. Hoilid Lamssalak, directeur : 06 08 66 50 04 / 09 86 18 06 02
lamssalak@riscrises.com ;
– M. Loïc Viala, chargé de mission DECI : viala@riscrises.com.
♦ Rôles du maire :
Maire ou président d’EPCI
Le maire est chargé de la police administrative de la DECI. A ce titre, il doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau. Pour cela, le maire :
- prend un arrêté municipal de DECI (ou intercommunal) dans lequel il fixe la liste des PEI du territoire ;
- décide de la mise en place et arrête le schéma communal de DECI (ou intercommunal). C’est un document facultatif d’analyse et de planification de la DECI au regard des risques présents et à venir ;
- fait procéder aux contrôles techniques de l’ensemble des points d’eau incendie implantés sur le territoire de sa commune, publics et privés (contrôles matériellement à la charge de la commune pour les PEI publics, dans le cadre du service public de la DECI, et à la charge des propriétaires pour les PEI privés).
Le pouvoir de police spéciale de la DECI peut être transféré du maire vers le président de l’EPCI à fiscalité propre. Pour cela, il faut au préalable que le service public de D.E.C.I. soit transféré à cet EPCI et que tous les maires de l’EPCI transfèrent leur pouvoir.
Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police) à un EPCI à fiscalité propre, s’ils le souhaitent.
♦ Rôles du SDIS :
Les sapeurs-pompiers agissent dans le cadre de leurs missions opérationnelles et sont, dans ce cadre, les utilisateurs des équipements de DECI. Ils sont également les conseillers techniques des autorités de police dans le domaine de la DECI.
Le SDIS est chargé :
- de la rédaction du règlement départemental ;
- du répertoriage des ressources ;
- de donner un avis technique à l’issue de l’élaboration des schémas communaux ;
- de la reconnaissance opérationnelle des PEI : accessibilité, signalisation, fonctionnement, présence d’eau ;
- de l’information des maires relative aux reconnaissances opérationnelles.
Pour en savoir plus, téléchargez le référentiel national de la DECI, le règlement départemental de la DECI et son guide technique.
En pratique
♦ Vous êtes gestionnaire de PEI
- Vous souhaitez déclarer de nouveaux points d’eau incendie au SDIS : renseignez un exemplaire de la fiche ″Déclaration d’un point d’eau incendie″ par PEI et retournez-le au SDIS via l’adresse sdeci@sdis04.fr.
- Vous souhaitez déclarer l’indisponibilité temporaire d’un PEI ou sa remise en service : adressez un courriel aux adresses sdeci@sdis04.fr et codis@sdis04.fr précisant le n° et l’adresse du PEI concerné.
♦ Vous êtes une autorité de police administrative de la DECI
Vous souhaitez communiquer au SDIS les résultats du contrôle technique des PEI implantés sur votre territoire : transmettez-les par courriel à l’adresse sdeci@sdis04.fr.
Base de données départementale des points d’eau incendie (PEI)
Télécharger la liste des PEI (xls) d’une commune et/ou la couche SIG des PEI d’une commune (shp).
Login : service-deci
Mot de passe : Servicedeci04
URL à intégrer dans votre SIG pour y afficher les PEI (service WMS) :
https://www.opensis.fr/04/index.php/lizmap/service/?repository=deci&project=deciwms&SERVICE=WMS&VERSION=1.0.0&REQUEST=GetCapabilities
